Dernière mise à jour le 20 Feb. 2022
Vous êtes propriétaire de minimum 2,5 ha de forêt admissible (feuillus indigènes) en Natura 2000 ? Vous avez droit à une indemnité de 40 € / ha pour ces surfaces forestières.
Sachez que même si vous ne demandez pas les indemnités, vous devez respecter les obligations de gestion Natura 2000,…. Alors, autant les demander !
NTF peut vous aider à réaliser votre Déclaration de Superficie (DS) par le biais de son service d'assistance.
Deux possibilités pour faire réaliser votre DS par NTF:
- Idéalement, par téléphone ou visio-conférence. Vous devez impérativement donner mandat à NTF pour faire votre DS. La procédure pour nous mandater est téléchargeable en cliquant ici. Attention, vous devez initier la procédure d'attribution du mandat à NTF au moins une semaine avant votre rendez-vous avec NTF, sauf si vous avez donné mandat pour une durée indéterminée à NTF lors d'une précédente DS.
- Exceptionnellement, la DS peut aussi se faire en présentiel, dans les bureaux de NTF à Namur, ou dans les bureaux de la SRFB à Gembloux. Dans ce cas, soit vous avez donné mandat à NTF, soit vous devez venir avec votre carte d'identité (et le code pin).
Dans tous les cas, il vous sera demandé de signer une convention SIGEC avant votre RV. Elle vous sera envoyée par mail.
Rappel :
- Depuis 2019, il ne faut plus déclarer d'arbres «destiné à la mort» si votre propriété ne possède pas 2 arbres morts / ha mais seulement vos arbres réellement morts ayant les dimensions requises (125cm de circonférence à 1,50m du sol) .
- Les arbres morts et les arbres d'intérêt biologique doivent être localisés approximativement sur les cartes.
Les DS se font les lundi et mercredi après-midi entre 12h30 et 17h à partir du 23 février 2022, uniquement sur rendez-vous.
Pour prendre rendez-vous:
- par mail à info@ntf.be (préciser la date et l'heure qui vous conviennent ainsi que le moyen, par téléphone, visioconférence ou en présentiel)
La campagne de déclaration de superficie est initiée à partir de ce lundi 21 février 2022 jusqu'au 30 avril 2022. Pour rappel, la participation aux frais pour ce service s'élève à 50 € / heure avec un minimum de 50 € par prestation (service réservé aux membres de NTF déclarant leurs hectares et en ordre de cotisation). Le forfait pour la première heure est de 75 € pour les nouveaux dossiers.
