Flash Info 149 : Natura 2000, vos précomptes immobiliers à tenir à l'oeil !

Dernière mise à jour le 27 Nov. 2020

Natura 2000

Depuis 2011, toutes les parcelles ou parties de parcelles reprises dans le périmètre Natura 2000 sont exonérées de précompte immobilier. Cette exonération est normalement automatique depuis l'exercice fiscal 2013.
Cependant, il nous revient des témoignages selon lesquels cette exonération n'est dans certains cas pas appliquée. Il est donc important de vérifier si le montant du revenu cadastral repris sur votre avertissement-extrait de rôle prend bien en compte cette exonération.


Où retrouver la liste de vos parcelles (ou parties de parcelles) en Natura 2000?
Si vous n'avez pas / plus en votre possession la liste de vos parcelles en Natura 2000, vous pouvez la demander auprès de la Direction extérieure du département des Aides. Leurs coordonnées sont disponibles  sur ce site
Vous avez également la possibilité de vérifier si vos parcelles sont en NATURA 2000 via WalOnMap. Le site vous permet également de connaître le nom du site NATURA 2000 dans lequel vos parcelles sont reprises en cliquant sur l'onglet info puis sur votre parcelle.
Vous trouverez les arrêtés de désignation des sites NATURA 2000 en cliquant ici.:

Comment vérifier si l’exonération est bien appliquée?
Relevez et additionnez les revenus cadastraux de vos parcelles / parties de parcelles hors Natura 2000 et contrôlez si le montant correspond au RC sur lequel est calculé votre précompte immobilier. La liste de vos parcelles avec leur RC est consultable sur votre MyMinfin  Vous pouvez également contacter l'équipe précompte immobilier dont les coordonnées sont reprises sur votre avertissement-extrait de rôle.

Si vous constatez qu'il y a une erreur…
Nous vous proposons d'introduire une réclamation endéans les 6 mois à compter (du 3e jour ouvrable qui suit) la date d'envoi de l'avertissement extrait de rôle, via le courrier-type mis en ligne par NTF

Pour les avertissements extrait de rôle pour lesquels le délai est dépassé, vous pouvez également introduire une «demande de dégrèvement d'office» dans les 5 ans à partir du 1er janvier de l’année à partir de laquelle l’impôt a été établi. Cela signifie concrètement que vous pouvez remonter jusqu'à l'avertissement extrait de rôle 2016 si vous introduisez votre demande de dégrèvement avant la fin de l'année 2020. Un courrier-type est téléchargeable ici 

Aidez-nous à y voir clair!
Nous vous invitons à répondre à un petit sondage de NTF afin que nous soyons en mesure de déterminer s'il ne s'agit que de cas isolés ou d'une problématique généralisée. Pour accéder au sondage, cliquez ci-dessous.


Je veux accéder au sondage de NTF


Enfin, même après avoir introduit une réclamation et obtenu gain de cause auprès de l’administration, rien ne vous assure qu’ils aient pris en compte le changement pour l'année suivante, situation vécue par un de nos membres… Soyez donc vigilant!