Flash Info 143 : Scolytes : obligation « temporaire » du propriétaire

Dernière mise à jour le 20 Aug. 2020

Alors que nous avions publié un article dans notre dernier Ma Terre Mes Bois (p.3) vous expliquant ce qu’il en advenait de vos droits et obligations en matière d’évacuation sanitaire des épicéas scolytés depuis la suppression de l’obligation fédérale « AFSCA » de mai dernier, un Arrêté du Gouvernement Wallon adopté en urgence le 16 juillet dernier et publié au Moniteur belge le 29 juillet impose aux propriétaires privés et publics des mesures à prendre (entendez « obligations »).


Obligation d’abattage et d’évacuation

1. Le propriétaire (privé ou public) est tenu de surveiller ses épicéas qu’ils soient sur pied, abattus ou à quai.

2. S’il constate des indices de la présence des scolytes, il dispose de :

    • 15 jours pour les abattre et ;
    • 5 jours pour les évacuer soit sur le site d’une entreprise de transformation du bois, soit à 1 km min de tout autre peuplement d’épicéas,
    • S’il ne sait pas les évacuer dans les 5 jours, il doit les écorcer complètement.

3. Stockage temporaire en forêt de bois sains :

    • Si des bois sains ont été exploités entre mars et octobre, aucun épicéa ne peut rester gisant sur coupe et à quai plus de 30 jours et à moins d’1km de tout épicéa vivant.
    • Si cela n’est pas possible, ils doivent être saignés ou écorcés. (voir l’AGW pour les détails)


Contrôle ?

Les agents du DNF qui constatent des attaques par des scolytes « peuvent » envoyer une notification au propriétaire qui dispose alors de 15 jours à dater de la date de la notification pour procéder à ses obligations d’abattage/évacuation.

Si le propriétaire ne prend aucune mesure dans ce délai, le Bourgmestre « peut » imposer l’exploitation des épicéas scolytés aux frais du propriétaire défaillant.


Obligation « temporaire » vu les circonstances exceptionnelles

Ces obligations d’abattage/évacuation pouvant mener à une exécution par une autorité publique en cas de défaillance ne sont applicables que jusqu’au 31 octobre 2021. Elles sont prises en vertu de l’article 36 du Code Forestier qui permet au Gouvernement wallon de prendre toutes mesures nécessaires temporaires dans des circonstances exceptionnelles…


Commentaires de NTF

Les questions juridiques sur la validité d’un tel AGW pris en urgence sont certainement nombreuses… (Nous ferons le point dans notre prochain Ma Terre Mes Bois d’automne.) On peut bien certainement discuter de la manière dont l’AGW a été adopté : cela fait 2 ans que le scolyte sévit et que la Région wallonne ne nous propose aucune solution concrète pour en venir à bout.

Imposer une obligation régionale dans le seul chef du propriétaire « démuni » et sous peine de le faire à sa place est choquant… Choquant pour tous ceux qui nous ont contacté en nous demandant pourquoi les scieries ne reçoivent pas l’obligation (ou l’incitation) de prendre les bois scolytés en priorité wallons et à un prix minimum… (d’autres pays l’ont fait). Les considérants de l’AGW nous rassurent sur un point (de nos revendications), il est pris « en attendant l’adoption d’un cadre règlementaire global relatif aux calamités forestières ».


Petit détail pratique et utile: comment être systématiquement averti de la visite du DNF ? 

Il ne faut pas oublier malgré tout l’obligation dans le chef de l’Administration prévue à l’article 94 du Code Forestier :

  • « Chaque visite de bois et forêts privés fait l'objet d'un compte rendu qui précise le motif, l'objet, le jour et l'heure de la visite, ainsi que l'identité du propriétaire.
  • Le supérieur hiérarchique de niveau 1 de l'agent tient à la disposition du propriétaire le compte rendu dans la seule mesure où il concerne sa propriété.
  • Mis à part les cas de flagrant délit, les agents avertissent le propriétaire préalablement à toute visite lorsque celui-ci a fourni au supérieur hiérarchique visé à l'alinéa 2 une carte détaillée de sa propriété ainsi que ses coordonnées complètes. (voir notre lettre-type dans la boite à outils pour membres NTF )

 

En attendant, et cela peu importe que ce soit une obligation légale ou non, NTF réitère son appel à la responsabilité individuelle et collective des propriétaires forestiers privés. Nous devons démontrer au Politique et au Grand public que nous sommes capables de gérer nos forêts, qu’elles soient feuillues… ou résineuses. Le respect entre propriétaires devrait également nous motiver à faire le nécessaire pour protéger ce qui peut encore l’être.