Flash Info 119: Aide aux propriétaires pour le préjudice subi sur épicéas suite interdiction de circulation en zones PPA

Dernière mise à jour le 5 Aug. 2019

Ratissage en forêt - photo (c) F. Petit

Chers membres,

Les actions menées par NTF ont porté leurs premiers fruits – mais ceux-ci sont insuffisants !

En effet, le Gouvernement wallon a pris fin juin un Arrêté octroyant une indemnisation pour les propriétaires forestiers qui n’ont pas pu vendre leurs épicéas scolytés en raison de l’interdiction de circuler en forêt déclarée par le Ministre Collin le 17 septembre 2018. Cette mesure vise à compenser, dans une certaine mesure, la dépréciation de valeur de leurs épicéas sur pied et coupés qui n’ont pas pu être évacués, et à les inciter à évacuer les bois scolytés à des fins de protection de l’écosystème.

Concrètement, qui peut bénéficier de cette aide ?

Toute personne physique ou morale, propriétaire des bois sur une parcelle située dans une des zones liées à la PPA (zone noyau ou tampon) dans laquelle la circulation a été interdite, et qui a été empêchée de finaliser la vente de ses lots de bois dans ces zones-là. Le demandeur doit pouvoir fournir un catalogue de vente arrêté au plus tard le 17 septembre 2018, afin de démontrer qu’il était sur le point de mettre ses bois en vente.

Le demandeur doit nécessairement satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

  1. Produire le titre de propriété de la parcelle située en zone infectée ;
  2. Communiquer la copie du cataloguede vente par catégorie reprenant les bois résineux concernés arrêté au plus tard le 17 septembre 2018, et produire tout élément utile permettant de déterminer l’état sanitaire des arbres à ce moment-là ;
  3. Démontrer qu’il était sur le point de mettre ses bois résineux en vente avant la décision d’interdiction de circulation en forêt du 17 septembre 2018.

A noter que le 30 juillet, le Ministre Collin, interpellé sur ce point par NTF lors de la table ronde organisée à Demo Forest, a précisé que la preuve de l’intention de vendre pouvait être apportée par toute voie de droit (et non obligatoirement par la production d’un catalogue de vente, très restrictive) ! A suivre … 


Comment introduire la demande ?

La demande d’aide doit être introduite par courrier recommandé conjointement auprès du DNF (SPW – DNF -Monsieur l’Inspecteur Général, Avenue du Prince de Liège 7, 5100 Jambes et de l’Office Economique Wallon du Bois (OEWB, Attn. Marie-Eve Hoffmann, Rue de la Croissance 4, 6900 Marche-en-Famenne. 084 46 03 53 – me.hoffmann@oewb.be), pour le 31 décembre 2019. Celle-ci doit comporter les éléments suivants :

  1. Identification, qualité et coordonnées du demandeur ;
  2. Identification du ou des lot(s) de bois concerné(s) au moyen de toutes données utiles : numéros de parcelle cadastrale, compartiment forestier, la localisation précise sur une carte au 1/10000, ... ;
  3. copie du catalogue de la vente ;
  4. copie de l’annonce ou de tout élément justificatif démontrant que le demandeur était sur le point de mettre ses bois résineux en vente avant le 17 septembre 2018 ;
  5. volume et prix de vente estimé des lots ;
  6. pourcentage de bois scolytés au 17 septembre 2018 sur base de tout élément justificatif possible ;
  7. le cas échéant, indication du nom et des coordonnées de la compagnie d’assurance qui couvre le demandeur pour les risques liés à son activité forestière ou pour les pertes de revenus, et communication d’initiative du montant des sommes perçues dans le cadre de l’assurance couvrant les mêmes coûts que la présente aide ;
  8. si le bois est revendu par le demandeur, communication du montant de vente obtenu afin d’en tenir compte dans la détermination de la valeur résiduelle.

L’OEWB informe le demandeur du caractère irrecevable ou incomplet de sa demande dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Le demandeur doit fournir les informations manquantes sous 10 jours ouvrables à compter de la demande de l’OEWB, sous peine d’irrecevabilité.


Quel est le montant de l’indemnité ?

La dépréciation des lots prise en compte est celle qui a eu lieu au cours des 6 mois qui ont suivi l’interdiction d’accès.

Méthode de calcul :

1. Déterminer la valeur initiale d’un m³ d’épicéa du lot concerné

    1. Si 80% ou plus du volume d’épicéa dans le lot :

Prix d’achat du lot en fonction du prix du marché / volume total du lot

Exemple : 15000€ / 1000 m³ = 15€/m³

2. Si moins de 80% du volume d’épicéa dans le lot :

Prix moyen de l’épicéa / volume de l’arbre moyen du lot

Exemple : 15€ / 3 m³ = 5€/m³ ;

2. Évaluer le volume d’épicéas scolytés dans chaque lot :

Nombre de bois scolytés x volume de l’arbre moyen du lot

Exemple : 100 x 3m³ = 300m³ scolytés ;

3. Calculer le volume d’épicéas scolytés depuis la vente :

Volume de bois scolyté à la fin – volume de bois scolyté de départ

Exemple : 300m³ - 50m³ = 250m³ d’épicéa scolyté depuis la vente ;

4. Déterminer la valeur résiduelle d’un m³ d’épicéa scolyté :

Les valeurs sont déterminées sur base des classes de circonférence à 1,50m

                                                              i.      < 60 : 5€/m³

                                                             ii.      60 – 90 : 10€/m³

                                                           iii.      >90 : 15€/m³

5. Calcul du montant du préjudice :

Volume d’épicéa scolyté depuis la vente * la différence entre la valeur d’1m³ épicéa du lot à l’achat (cf. point 1) et la valeur résiduelle d’1 m³ d’épicéa scolyté (cf. point 4)

Exemple : 250m³x (15€/m³ - 10€/m³) = 1250€ de préjudice.

Le montant de l’aide ne peut excéder un montant global maximum de 200.000 € sur une période de 3 exercices fiscaux.


Quelle est la procédure ?

  1. Le DNF examine la demande d‘aide sur la base des éléments fournis par le demandeur et vérifiés par l’OEWB. Les informations reçues peuvent notamment être vérifiées ou complétées au moyen de photos aériennes ou satellites. Le fait d’introduire la demande implique l’autorisation au Service et à l’OEWB de procéder à la vérification du respect des conditions d’octroi, sans avertissement préalable.
  2. A l’issue de la vérification par l’OEWB et de l’examen par le Service, ce dernier notifie la décision sur la demande d’aide et le montant de l’aide octroyé dans un délai de maximum trente jours à compter de la réception de la demande réputée complète par l’OEWB.
  3. Le demandeur dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de la notification pour introduire un recours. Ce dernier doit être introduit auprès de l’Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts. Le Ministre prendra alors une décision sur le recours dans un délai d’un mois à compter de la réception du recours.


Qu’en pense NTF ?

NTF a bien conscience que la preuve de l’intention de vendre des épicéas au 17 septembre 2018 est un critère restrictif, voire d’exclusion.

NTF regrette que l’indemnité se cantonne aux épicéas scolytés (et encore, seulement à une partie d’entre eux !). Nous sommes bien conscients que cette indemnité forfaitaire est loin de couvrir l’ensemble des préjudices subis par les propriétaires concernés par les zones PPA. C’est la raison pour laquelle nous leur proposons :

1/ de les aider gratuitement à composer leur dossier de demande. Pour ce faire, contactez Loïc de Maleingreau : loic.demaleingreau@ntf.be, 081 26 35 83

2/ de nous fournir (même anonymement) une évaluation de leurs préjudices subis tant sur le feuillu que le résineux, tant pour l’exploitation que les travaux de plantations et d’entretien.

Notre objectif est de pouvoir apporter au prochain Ministre de la Forêt de nombreux exemples concrets de pertes financières mais également de perte pour l’équilibre forestier conséquentes à l’interdiction d’accès à la forêt décrétée depuis maintenant 10 mois. On ne peut en effet imaginer que les forestiers ne puissent pas accéder plus longtemps à la forêt. Vu l’annonce très probable d’une recrudescence de la PPA, il ne peut être envisageable de continuer à interdire les travaux forestiers pour une ou plusieurs années sans tenir compte des conséquences que cela engendre pour la Filière Forêt-Bois…


 

Action à Demo Forest, le 30 juillet : NTF a soutenu l'action initiée par la Confédération du Bois qui a organisé une table ronde avec le Ministre Collin, des députés provinciaux, le DNF, des représentants des exploitants forestiers et des propriétaires forestiers. Simultanément, 2 communiqués de presse ont été envoyés.
Son objectif ? Conscientiser les décideurs politiques de la nécessité de prendre des mesures adéquates et urgentes en faveur de la forêt en proie à une crise sanitaire sans précédent, mais aussi de permettre à nouveau certains travaux (dégagements de jeunes plantations, plantations sur sols déjà préparés, ..) dans les zones actuellement interdites d'accès pour cause de PPA.. Nous vous tiendrons au courant des résultats de cette action.

Voici les 2 communiqués de Presse qui relatent les inquiétudes du secteur et les difficultés rencontrées par les professionnels de la forêt :

Et quelques articles parus dans la presse: