Flash Info 115: Bail à ferme : 5 ans de revendications pour changer 50 ans d'abus

Dernière mise à jour le 6 May. 2019

Grâce à la détermination de NTF, la réforme sur le bail à ferme a été votée ce 30 avril, un premier pas dans la bonne direction pour les bailleurs

Champs céréales


Le contexte 

Le Parlement de Wallonie vient d’adopter le décret modifiant la loi sur le bail à ferme. Ce dossier était en cours de réforme depuis près de 5 ans. En effet, depuis la régionalisation de cette matière, NTF s’était adressée au pouvoir politique pour obtenir une modification de la loi qui aille vers un rééquilibrage des droits et devoirs entre bailleurs et preneurs. Le constat était alarmant : un bail trop en défaveur des bailleurs a pour effet de les faire fuir, au détriment des jeunes agriculteurs en recherche de terres à louer. Or, plus de 70% des terres agricoles sont exploitées sous forme de location, faute de pouvoir les acheter à des prix accessibles. Plus de 200.000 ménages sont propriétaires de terres agricoles, la moyenne de la propriété étant de 2 ha. Au terme de 5 années de discussions difficiles et de plusieurs rebondissements mettant à mal le projet, le décret enfin voté est pour NTF une première étape dans le processus de remotivation des bailleurs.
 
La révision de la loi
Portée de bout en bout par NTF – la majorité des articles modifiés sont des revendications de l’association des propriétaires fonciers de Wallonie – cette révision constitue une belle avancée en la matière, dans la mesure où le cadre légal devrait dorénavant mettre fin à la perpétuité du bail et empêcher pas mal d’abus de terrain commis ces dernières décennies par des locataires indélicats mais tout-puissants. Il y a donc des raisons objectives de se réjouir : obligation de dire ce qu’on fait des terres louées ; incitation à procéder à un bail écrit ; contrôle des cessions de bail ; possibilité de mettre fin au bail lorsque le preneur a atteint l’âge de la pension sans repreneur, etc. Cependant, selon NTF, les avancées du nouveau décret ne seront pas suffisantes pour répondre à l’objectif premier de sa révision, à savoir de remotiver les bailleurs à mettre leurs terres à bail, ou, en d’autres termes, de tarir l’envie de récupérer les terres pour exploitation personnelle. Ce décret ne permettra pas non plus aux jeunes d’accéder plus facilement à la terre pour une raison évidente : la durée de 4 x 9 ans, soit 36 ans de bail reste rédhibitoire et contre-productive, en particulier dans un contexte où nombre de bailleurs ont atteint le point de saturation, piégés depuis trop longtemps dans une relation contractuelle litigieuse.

NTF estime dès lors que ce texte constitue un premier pas dans la bonne direction. La mise en œuvre, à partir du 1er janvier 2020, apportera assez vite de précieuses indications sur les changements réels opérés dans le marché locatif des terres agricoles. Parallèlement, la poursuite de la récolte des données par l’Observatoire foncier permettra d’objectiver la situation du marché des terres agricoles, tant à la vente qu’à la location. L’on pourra ainsi dans les années à venir analyser sur base de données réelles, les acquis et freins du système nouvellement mis en place.

Gageons qu’avant la fin de la prochaine législature, le décret s’invitera à nouveau à l’agenda politique car les terres ne seront toujours pas suffisamment accessibles aux jeunes agriculteurs. NTF l’a annoncé lors des négociations : la durée de 36 ans constitue un frein absolu pour redynamiser le marché locatif des terres agricoles.

 

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