Flash Info 114: Extension de la zone PPA: NTF introduit une recours au Conseil d'Etat

Dernière mise à jour le 18 Apr. 2019

PPA zones en date du 19 mars 2019

Au mois de mars dernier, le Ministre Collin a pris de nouvelles décisions d’interdiction de circulation en forêt en vue de limiter la propagation de la Peste Porcine Africaine. Alors que la zone a été étendue suite à la découverte d’un cadavre contaminé hors du périmètre de protection, les seules dérogations possibles à l’interdiction ont été limitées à l’exploitation et l’évacuation des bois scolytés et à l’enlèvement des bois coupés et entreposés à bord de routes (voir flash info). Cette décision s’est faite sans tenir compte de la réalité de l’exploitation forestière dans son ensemble, c’est-à-dire de la plantation, des entretiens à l’exploitation finale du bois. Plusieurs propriétaires se sont donc vus interdire du jour au lendemain d’aller planter, de procéder à des éclaircies ou encore au nettoyage des jeunes plantations, gardant ainsi sur les bras les plants, la main d’œuvre et le matériel programmés de longue date.

Si la gestion du risque de la propagation du virus se justifie pleinement, NTF ne peut cependant pas accepter que ces zones PPA continuent à être décidées sans concertation avec le secteur de la Filière Forêt-Bois, causant ainsi chaque fois plus de préjudices économiques à court et long termes sur tout le secteur. En effet, depuis le mois de septembre, force est de constater que nous avons dû insister pour intégrer dans cette gestion du risque les impératifs de l’exploitation forestière (en l’occurrence, l’obligation sanitaire d’évacuer les bois scolytés). Les préjudices économiques de notre secteur étant par ailleurs ignorés par le politique, nous avons demandé depuis le mois d’octobre un dédommagement pour les pertes subies par cette interdiction de circuler. Une première enveloppe budgétaire de 4 millions d’€ a été dégagée mi-février mais sans que nous n’en connaissions les modalités d’accès et de répartition. Pour les propriétaires forestiers, elle ne concernerait que les ventes interrompues d’épicéas qui auraient été scolytés après l’annonce de l’interdiction d’accès en septembre 2018.

Il n’en fallait pas plus, faut-il le dire, pour irriter davantage les propriétaires et exploitants en  permettant par ailleurs désormais  aux agriculteurs, pisciculteurs et… promeneurs de pouvoir recirculer en forêt… à coup de Javel.

Le ton n’est pas à la plaisanterie ni au combat de coqs. Le secteur de l’Horeca a profondément souffert de l’interdiction de circuler, la rentabilité et la trésorerie des exploitants forestiers touchés par cette interdiction d’accès est en train de sérieusement se fragiliser et la valeur d’avenir des bois concernés touchera tôt ou tard les producteurs de bois. 

NTF a dès lors réagi par une action que l’on peut qualifier d’exceptionnelle en matière de négociation. Nous avons introduit le 28 mars, avec des propriétaires concernés, un recours d’extrême urgence auprès du Conseil d’Etat pour suspendre l’arrêté ministériel.

Alors que la demande de NTF n’a pas été jugée recevable par le Conseil d’Etat, notre intérêt à agir n’étant pas différent de celui des propriétaires concernés, le Conseil d’Etat a décidé le 5 avril de ne pas suspendre cet arrêté estimant que la balance des intérêts fait que les risques de la propagation du virus (on suppose pour le secteur agricole, en particulier le secteur porcin) sont plus importants que les préjudices subis par la Filière Forêt-Bois.

Cette décision en soi n’est pas étonnante. En effet, qui oserait prendre la responsabilité de suspendre des mesures de gestion d’un virus aussi dévastateur ? Quoique…, le Ministre pouvait dès l’annonce de notre recours (et peut encore) refaire un nouvel arrêté ministériel, incluant des modalités sécuritaires pour l’activité sylvicole. Et le Conseil d’Etat de soulever d’ailleurs la discrimination entre les agriculteurs, pisciculteurs et les propriétaires/exploitants forestiers.  Par ailleurs, comment apprécier une balance des intérêts lorsque l’évaluation des préjudices réellement subis par la Filière Forêt-Bois n’a pas été réalisée.

Ceci étant dit, l’objectif de notre action est de mettre en évidence un problème que l’on s’obstine à ignorer. Et en effet, l’Arrêté de Gouvernement wallon relatif à l’indemnisation des exploitants et des propriétaires de bois scolytés en zone PPA a été voté en première lecture au Gouvernement wallon au même moment que le Conseil d’Etat prenait sa décision. Et, une réunion avec le politique s’est tenue au début de la semaine dernière, avec le souhait de ne plus prendre de nouvelles décisions de gestion du risque PPA sans intégrer les impératifs forestiers dans l’expertise notamment européenne…

Mais, plus important encore, ce recours permettra d’établir ultérieurement plus facilement l’intérêt pour les propriétaires concernés d’introduire une action en dédommagement auprès de la Justice Civile. NTF se devait donc d’ouvrir ou de faciliter cette possibilité.

Cependant, nous ne pouvons en rester là, cette indemnisation déjà tant promise et tant attendue ne couvrira qu’une partie infime des préjudices réellement subis par la Filière Forêt-Bois. NTF et la Confédération Belge du Bois travaillent de concert pour permettre aux exploitants et aux propriétaires concernés de réclamer le dédommagement de leurs réels préjudices.