Flash Info 110: Zone PPA : une indemnisation pour les propriétaires

Dernière mise à jour le 14 Feb. 2019

Dès l’annonce de l’interdiction d’accès dans les zones de Peste Porcine Africaine le 15 septembre 2018, NTF a soulevé auprès du Ministre Collin le problème que cela représentait pour la gestion forestière, tout particulièrement pour les coupes sanitaires des bois scolytés.

Très rapidement, après l’installation des mesures d’urgence indispensables, s’est posé la question de savoir si les propriétaires forestiers privés seraient indemnisés pour les dommages subis par l’impossibilité de vendre et d’exploiter dans ces zones. NTF a transmis au Ministre plusieurs évaluations des dommages en fonction de l’étendue du périmètre des zones.

Aujourd’hui, le Gouvernement wallon a fixé une première enveloppe de 4 millions d’euros pour l’ensemble de la filière bois. Il annonce notamment comme répartition de cette enveloppe :

  • 1,4 millions € à destination des propriétaires privés et publics pour les bois scolytés non marqués, exploités ou mis en vente avant le 15/09/2018.
  • 2 millions € pour le manque à gagner de l’ensemble de la filière, selon une évaluation objective à établir par l’Office Economique Wallon du Bois.

Nous saluons cette décision tant attendue, en espérant qu’une procédure sera rapidement mise en place de manière à pouvoir vous informer au mieux des démarches et conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de cette enveloppe.

 

Le communiqué de presse du Ministre Collin est repris ci-dessous :
 
Gouvernement wallon
 

Une première enveloppe de 4 millions d’euros pour la filière bois

Publié le 14/02/2019

Le Gouvernement wallon, sur proposition du Ministre wallon de la Nature et de la Forêt, René COLLIN, a adopté une série de mesures de soutien à la filière bois suite aux préjudices subis dans le cadre de la lutte contre le virus de la peste porcine africaine, 4 millions d’euros sont mobilisés à cet effet.

Depuis le 17 septembre dernier, la circulation et l’exploitation forestière sont interdites dans les zones noyau et tampon infectées par le virus et ce, afin d’assurer la plus grande quiétude possible afin d’éviter la dispersion des populations de sangliers et donc du virus. Cette disposition édictée de concert avec la Commission européenne et l’AFSCA a impacté sensiblement la filière bois notamment dans le cadre de la problématique des scolytes qui se sont propagés dans nos forêts.

Le 15 janvier dernier, le Ministre a décidé de déroger à ces interdictions :

  • Dès le 15 janvier, autorisation en zone noyau et tampon des travaux d’inventaire et de marquage des bois scolytés ;
  • Au 1er février, l’exploitation des bois forestiers scolytes dans une partie des zones noyau et tampon ;
  • A partir du 15 février cette disposition sera étendue à l’ensemble du territoire des zones noyau et tampon. Le DNF planifiera et coordonnera les différents chantiers afin d’extraire les bois scolytés et d’éviter tout risque de dispersion accidentelle du virus.

« Depuis le début de cette crise, souligne René COLLIN, j’ai multiplié les entrevues afin de permettre à la filière bois de m’exprimer ses difficultés dans le cadre d’un échange transparent. J’ai toujours affirmé qu’aucun secteur ne serait laissé sur le côté. A cet égard, j’avais chargé l’OEWB – Office Economique Wallon du Bois – de contacter l’ensemble des exploitants et de quantifier les préjudices ».


La première enveloppe prévisionnelle de 4 millions au secteur est ventilée de la façon suivante :

  • Bois coupés feuillus et résineux non évacués pour cause de PPA : 290.000 euros 

Cette mesure d’indemnisation vaut pour tous les exploitants forestiers exerçant à titre principal mais aussi accessoire, les bois concernés ayant perdu leur valeur initiale.

  • Bois résineux scolytés non exploités toujours sur pied : 250.000 euros

Le dispositif vaut pour les bois scolytés présents tant en forêt publique que privée qui n’ont pas été exploités par mesure d’ordre PPA. Pour les marchands de bois ayant acheté les lots concernés, l’indemnisation portera :

    • sur la dépréciation des bois sains qui auront été marqués et vendus puis auront été parasités par les scolytes à partir du 15 septembre 2018.
    • Sur la dépréciation des bois déjà scolytés à l’achat et sur la perte supplémentaire des valeurs mécaniques et économiques des bois scolytés achetés avant le 15 septembre (dépréciation du 15/09 jusqu’à la date de l’expertise).
  • Bois scolytés non marqués, exploités ou mis en vente avant le 15/09/18 : 1.400.000 euros

A destination des propriétaires privés et publics, l’indemnité portera sur la dépréciation des bois sains et des bois déjà scolytés et sur la perte de la valeur économique de ces bois.

  • Manque à gagner : 2.000.000 euros

L’OEWB est chargé de proposer un dispositif afin d’objectiver les données économiques relatives au manque à gagner sur la filière locale.

Le Ministre rappelle que les mesures de désinfection du matériel forestier seront assurées aux frais de la Wallonie par une firme privée.

« A l’échelle de la Wallonie, j’ai annoncé, explique René COLLIN, le report d’un an des délais d’exploitations des lots de bois sains acquis en 2017 et 2018 pour l’ensemble de la Wallonie pour les forêts publiques soumises au régime forestier. Un guichet d’informations pour la gestion des bois scolytés est également opérationnel au sein de l’OEWB. En outre,  l’analyse devant déboucher sur l’installation d’aires de stockage de bois afin de répondre aux fortes variations dans le flux des bois sera bientôt clôturée».