Coefficients de fermage 2014 - 2016 pour la Région flamande

Dernière mise à jour le 17 Jul. 2014

Les nouveaux coefficients de fermage applicables en Région Flamande pour la période 2014-2016 sont fixés depuis le 3 décembre 2013.

Ils ont été définis à l'unanimité par les Commissions de fermage des 5 provinces flamandes en un tour de négociations. Les coefficients sont parus au Moniteur Belge ce 13 décembre 2013.

Coefficients Fermage 2014-2016 Région flamande

Pour rappel:

  • La Loi sur le Bail à ferme, loi fédérale en passe d'être régionalisée en 2015, limite le montant légalement perçu par le bailleur pour la location de sa parcelle: il se calcule en multipliant le revenu cadastral non indexé de la parcelle par le coefficient de fermage valable pour la province et la région agricole dans laquelle se situe la parcelle.
  • Vous pouvez consulter ici la carte des régions agricoles de la Région Wallonne.
  • Ces coefficients sont renégociés tous les 3 ans par les commissions de fermage provinciales composées chacune de 3 représentants des bailleurs et 3 représentants des preneurs et présidées par un fonctionnaire du Service Public, Ministère de l'agriculture.