Dernière mise à jour le 19 Oct. 2025
Chère Madame,
Cher Monsieur,
Notre mission, chez NTF, est de défendre vos intérêts d’entrepreneurs ruraux, mais, aussi, de vous informer sur certaines évolutions susceptibles de vous impacter.
Comme vous le savez, une réforme fiscale au niveau fédéral est en gestation.
L’une des mesures annoncées concerne l’introduction d’une cotisation de solidarité, autrement dit, une taxe sur la plus-value.
Cette réforme fiscale a fait l’objet d’un accord au sein de la coalition Arizona, mais n’est pas encore votée par le Parlement. Le vote devrait intervenir dans le courant du mois de novembre 2025.
Si les contours sont connus dans les grandes lignes, les détails et la mise en application de certaines mesures ne sont pas encore définis.
Les mesures annoncées sont susceptibles d’évoluer et les informations reprises ci-dessous pourraient donc être modifiées à l’avenir ou devenir sans objet.
Concrètement, il s’agit d’une taxe sur les plus-values réalisées, et d’application sur tous types d’actifs financiers (obligations, sicavs, placements au sein d’assurances-vie, crypto actifs, actions cotées et non cotées).
Le taux de taxation serait de 10% et d’application à partir du 1/01/2026.
Les plus-values passées et historiques seraient exonérées.
Nous attirons votre attention sur le fait que les parts de sociétés non-cotées (en d’autres termes les parts de SRL, SRLEA, Groupements Forestiers,…) seront, selon le projet de loi, soumises à cette « cotisation de solidarité » lors de cessions à titre onéreux.
Qu’entend-on par cession à titre onéreux ? Il s’agit de vente, partage ou sortie d’indivision …les donations et successions ne sont donc pas concernées.
Si, pour les valeurs cotées, la base de calcul de la taxe sur la plus-value est très claire (valorisation au 31/12/2025) ; pour les titres non cotés, le législateur prévoit (à ce stade) 4 options pour la valorisation des actions non cotées :
- Sur la base d’une transaction réelle en 2025 (par exemple, une vente d’actions)
- Sur la base d’une valeur résultant d’une formule d’évaluation d’un contrat qui a déjà été utilisé
- Sur la base de 4 fois l’EBITDA majoré des capitaux propres
- Sur la base d’une évaluation par un auditeur ou un expert-comptable
Compte-tenu de ces éléments, des enseignements peuvent être tirés et des mesures prises anticipativement.
D’abord, si, en tant qu’actionnaire d’un groupement forestier ou d’une SRL, vous êtes dans un processus de partage, de sortie d’indivision ou de vente, dans la mesure du possible, il est certainement opportun de finaliser la transaction avant l’entrée en vigueur de la cotisation de solidarité (1/1/2026).
Par ailleurs, pour les titres de sociétés non cotées, la question de la valorisation revêt une importance essentielle. Au regard des critères actuellement fixés par le législateur, nous estimons qu’il serait judicieux de faire réaliser une évaluation de la société à la clôture de l’exercice 2025 (31 décembre 2025). Cette démarche permettrait au contribuable de disposer d’une référence mise à jour et représentative de la valeur réelle de l’entreprise utile pour le calcul de la plus-value future.
Nous vous invitons donc à prendre contact avec votre conseiller fiscal pour obtenir les conseils les plus adéquats afin d’optimiser votre situation personnelle.
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Disclaimer :
Les informations reprises dans le présent document sont fournies à titre purement informatif et général. Elles se fondent sur les données disponibles à la date de rédaction et sur les projets de réforme actuellement en discussion. Elles ne constituent en aucun cas un avis juridique, fiscal ou financier personnalisé, ni un engagement de la part de NTF quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des informations communiquées.
La réforme évoquée n’étant pas encore définitivement adoptée, son contenu et ses modalités d’application sont susceptibles d’évoluer. Nous recommandons à chaque lecteur de consulter ses conseillers fiscaux, juridiques ou financiers avant toute prise de décision sur la base des éléments présentés ci-dessus.
NTF décline toute responsabilité pour toute décision prise ou omission fondée sur les informations contenues dans ce document.
