Dernière mise à jour le 15 Dec. 2016
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NTF, avec son association européenne ELO, suit avec attention la réforme de la PAC qui doit entrer en vigueur dès 2014: la Commission Européenne a publié en octobre 2011 sa proposition. Les nouvelles orientations de la PAC ont fait l'objet de discussions au Parlement européen et parmi les 27 États membres de l'UE, en vue d'une adoption prévue pour fin 2013. A court terme, il s’agit du dossier le plus important pour les agriculteurs et donc aussi pour les propriétaires de terres agricoles.
Garantir le budget européen de soutien à l’agriculture est indispensable si on veut maintenir une indépendance alimentaire et une agriculture durable à taille humaine.
Deux aspects sont cruciaux: le montant des aides et leur répartition au sein du pays.
Quels sont les enjeux ?
- Budget disponible : Le budget communautaire est sous pression des Etats membres. Malgré cela, une augmentation de 7% est indispensable pour faire face aux dépenses engagées. Le budget relatif à la PAC est actuellement de 38% et serait bloqué pour tendre vers un tiers en 2020. Il est fort probable que des restrictions soient imposées.
- Les deux piliers de la PAC sont sauvegardés. Pour mémoire, le premier est l'enveloppe servant à payer les aides directes aux agriculteurs (DPU). Il est payé directement par l’Europe. Le second est la part du budget consacré essentiellement aux mesures environnementales (Mesures Agro-Environnementales (MAE), indemnités Natura 2000 agricoles et forestières, aides à la plantation de haies, ..). Il est cofinancé par les états membres et est optionnel, tant pour les Etats que pour les agriculteurs, forestiers et privés.
- Le premier pilier sera assorti, à concurrence de 30%, de mesures environnementales comportant l’obligation de dédier 7% de la surface à la biodiversité. Cette nouveauté fait partie de ce qui est appelé le "verdissement" de la PAC. La répartition des montants entre les deux piliers est encore inconnue. Une grosse pression visant à égaliser les paiements entre tous les pays est exercée par les nouveaux Etats membres qui, contrairement à la Belgique qui se situe au sommet des aides perçues, perçoivent des montants considérablement inférieurs. Une décroissance des montants perçus est ainsi inéluctable chez nous. De plus, au sein des Etats membres, les paiements ne pourront plus avoir de référence historique et leur calcul à l’hectare cultivé devra progressivement être uniformisé selon les régions agricoles. Enfin, les paiements devront être réservés exclusivement aux « agriculteurs actifs », ce qui pourrait faire l’objet d’une liste noire excluant certaines activités tels les golfs ou les aéroports.
- Le second pilier ne fait pas l’objet de beaucoup de débats, les montants disponibles n’étant pas encore connus et la subsidiarité des Etats restant grande. Là aussi, les nouveaux Etats membres, Pologne en tête, exigent que les montants soient identiques pour tous, étant donné que les services environnementaux fournis sont identiques dans tous les pays. Pour les propriétaires, cette réforme peut aussi être une opportunité. Par exemple, à l’occasion du passage au payement identique à l’hectare, il serait logique que toute terre cultivée par un agriculteur donne droit au paiement unique. Par contre, des dispositions générales, comme celle visant les agriculteurs actifs, pourraient aussi donner lieu en Wallonie à des tentatives de réserver les payements aux seuls agriculteurs familiaux traditionnels ce qui pourrait pénaliser de nombreux membres qui ont opté pour une gestion active de leurs biens.
