Précompte immobilier : demander un étalement & comprendre l’écart avec le fermage

Le précompte immobilier reste l'une des charges les plus lourdes pour les propriétaires ruraux de Wallonie. Face à des montants parfois difficiles à absorber, l'administration fiscale prévoit une solution : l'étalement des paiements. Mais au-delà de cette mesure pratique, les chiffres révèlent une tendance de fond préoccupante pour les propriétaires fonciers.

Un étalement de paiement accessible à tous

Lorsque le précompte immobilier place un budget en difficulté, il est possible de solliciter un étalement des paiements auprès de l'administration. Celle-ci examine alors la situation financière du demandeur et apprécie librement si un tel aménagement peut être accordé.

Pour cela, il convient de remplir le formulaire avant l'échéance prévue, en précisant :

• la situation familiale, patrimoniale et économique du demandeur ;
• un plan de paiement raisonnable proposé par ce dernier.

Les personnes ayant dû faire face à des dépenses liées à des aléas sanitaires ou climatiques sont invitées à le mentionner explicitement dans leur demande, ce facteur pouvant être pris en compte dans l'examen du dossier.

Une fois la proposition envoyée, le demandeur est autorisé à appliquer directement le plan de paiement proposé, dans l'attente de la réponse officielle de l'administration.

Cette démarche est accessible à toute personne physique ou morale. Les formulaires sont disponibles en ligne sur le Portail du SPW Finances, à la page « Demander l'étalement du paiement d'une taxe régionale ».

Précompte immobilier et fermage : un écart qui se creuse

Au-delà de cette information pratique, une question de fond se pose : comment évolue réellement la charge fiscale qui pèse sur la propriété rurale ?

Un premier aperçu du projet VAdER (Valeur Ajoutée des Entrepreneurs Ruraux), mené par NTF, apporte des éléments de réponse.
A titre d'exemple, pour la région agricole limoneuse du Hainaut, les données montrent que :

• le fermage a suivi une tendance à la baisse entre 2016 et 2020 ;
• le précompte immobilier, lui, n'a cessé d'augmenter sur la même période.

Résultat : l'écart entre les deux se creuse année après année. Cette évolution interroge, dans la mesure où la hausse du précompte immobilier apparaît difficile à justifier au regard du revenu réellement perçu par les propriétaires au titre du fermage. Une propriété implique pourtant aussi des charges, des investissements et des responsabilités que ces chiffres ne reflètent pas.

NTF annonce que d'autres illustrations et analyses issues du projet VAdER seront présentées à ses membres dans les prochaines semaines.