La Politique Agricole Commune en Wallonie
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Au départ conçue principalement comme un mécanisme de soutien aux revenus agricoles dans le cadre d’un marché fortement régulé à l’échelle européenne, la Politique agricole commune européenne ne se limite plus aujourd’hui à une simple fonction de redistribution financière.
Au-delà de la notion de rentabilité des exploitations agricoles, elle poursuit désormais d’autres objectifs, incluant la durabilité environnementale, l’équilibre socio-économique des zones rurales, la sécurité alimentaire, les services écosystémiques, la santé publique, la préservation de la qualité des sols ainsi que la gestion des risques environnementaux et territoriaux.
Désormais, c’est une gestion intégrée des terres agricoles — et, dans une certaine mesure, des espaces forestiers — qui est en jeu, reposant sur des mécanismes de soutien et de rémunération de plus en plus diversifiés et conditionnés.
La position de NTF
L’ évolution de la PAC doit conduire à mieux prendre en compte la forêt et les aspects environnementaux. Par son importance dans le territoire wallon, son poids économique et les nombreux services qu’elle rend à la collectivité, la forêt constitue un enjeu rural à part entière. Gestion durable des peuplements, adaptation au changement climatique, stockage du carbone, biodiversité, protection des sols et de l’eau ou encore prévention des incendies : les enjeux forestiers rejoignent directement plusieurs des objectifs aujourd’hui poursuivis par la PAC.
La prochaine PAC doit dès lors pouvoir mieux intégrer ces réalités et reconnaître le rôle des propriétaires et entrepreneurs ruraux dans la résilience des territoires ruraux. Il ne s’agit pas d’opposer agriculture et forêt, mais de construire une politique qui prenne en compte l’ensemble des espaces ruraux et les fonctions qu’ils remplissent.
L’enjeu est ainsi de faire évoluer la PAC vers une approche plus intégrée des territoires ruraux, où les terres agricoles comme les espaces forestiers puissent bénéficier de mécanismes adaptés de soutien et de rémunération des services environnementaux et climatiques qu’ils rendent à la collectivité.
Structure générale de la PAC
La PAC est divisée en deux grands piliers :
Pilier 1 : aides annuelles
Ce sont les aides versées chaque année sur base de la déclaration de superficie.
On y trouve notamment :
- paiement de base (pilier historique de la PAC qui fonctionne à l’ha) ;
- paiement redistributif ( conçu pour favoriser les petites et moyennes exploitations);
- paiement jeune agriculteur (complément pour encourager les jeunes);
- éco-régimes ( pour certaines pratiques favorables à l'environnement);
- aides couplées à certaines productions (liées à une production spécifique et pas à l’ha) ;
ICHN (indemnité compensatoire pour zones à contraintes naturelle
Pilier 2 : développement rural
Ce sont des aides liées à des engagements ou investissements :
- agriculture biologique ( aide à la conversion et au maintien à l’ha mais avec des montants variables selon la catégorie de culture et la superficie engagée);
- MAEC (Mesures Agro-Environnementales et Climatiques complémentaires sur base de contrats volontaires sur plusieures années) ;
- Natura 2000 (compensation accordées pour les contraintes dans cette zone) ;
- aides à l'investissement ;
- installation des jeunes agriculteurs ;
- projets de coopération.
Organismes compétents
En Wallonie c’est la DGARNE (Département de l’Agriculture et Département des Aides) qui gère le SIGeC (Système Intégré de Gestion et de Contrôle) qui centralise l'identification des agriculteurs et de leurs parcelles pour la gestion de toutes les aides agricoles et le suivi de la Politique Agricole Commune.
Ce département assure le suivi et le contrôle des demandes d’aides
Conditionnalité
Pour bénéficier des aides, il faut :
- être identifié au SIGEC (cette identification passe par une reconnaissance de la qualité d’agriculteur actif avec certaines exclusions possibles);
- exploiter des surfaces agricoles admissibles (dont on a la disposition légale pour l’utiliser à des fins agricoles);
- respecter la conditionnalité (les conditions à respecter dépendent de la configuration des surfaces déclarées, du type d’aides sollicitées, du type d’exploitation… elles comprennent entre autres des mesures BCAE, environnementales, de bien-être animal, le respect de mesures sociales etc.).
Conclusion
Même si la PAC wallonne est un système de rémunération destiné aux exploitants, elle façonne nos territoires, nos paysages, notre patrimoine, leur productivité et leur longévité.
Elle influence les modes de gestion et de production, la qualité de l’environnement et des produits que nous consommons.
Elle fait partie des enjeux essentiels dans le choix des modes d’accès à la terre.
Elle concerne donc plus que jamais les propriétaires dans leur gestion et leurs projets.
C’est pourquoi NTF reste attentif à suivre les évolutions de cette politique et de sa mise en place et demande une meilleure transparence pour les propriétaires sur les mesures demandées par les exploitants et qui impactent les terres et leur environnement.