Décret sanitaire forestier : un texte plus équilibré grâce à un travail de fond constant

Le 13 mai 2026, le Gouvernement wallon a adopté en troisième lecture l’avant-projet de décret visant à renforcer le suivi sanitaire des forêts ainsi que les moyens d’action face aux crises sanitaires forestières.

Le soutien mesuré de NTF dès l’origine

Dès l’origine, NTF a soutenu l’objectif d’un dispositif plus efficace en matière de prévention et de gestion des crises sanitaires forestières. Toutefois, plusieurs points d’attention avaient été identifiés : un risque de flou juridique, des pouvoirs d’intervention excessivement larges et un déséquilibre potentiel dans les relations avec les propriétaires forestiers privés.

Un dialogue constructif avec le cabinet de la Ministre Dalcq

À l’issue de nombreux échanges menés en amont de l’adoption du texte avec le cabinet de la Ministre Anne-Catherine Dalcq, plusieurs avancées substantielles ont pu être intégrées au décret.

Les principales évolutions obtenues

Parmi les principales évolutions obtenues :

• un encadrement désormais plus précis de l’accès aux propriétés privées ;
• une approche plus progressive et proportionnée avant toute mesure contraignante ;
• un renforcement des garanties juridiques applicables en situation de crise sanitaire ;
• un recentrage des missions de surveillance sur l’Observatoire wallon de la santé des forêts, plutôt qu’une extension généralisée des pouvoirs du DNF ;
• l’introduction de critères de sortie de crise afin d’éviter l’installation durable de mécanismes d’exception.

Des préoccupations relayées au Parlement wallon

À la suite de l’adoption du texte par le Gouvernement, ces préoccupations ont également été relayées lors de la Commission Agriculture du Parlement wallon du 19 mai 2026. Plusieurs parlementaires, notamment MM. Patrick Spies, Nicolas Janssen et François Huberty, ont interrogé la Ministre sur les risques liés à un droit d’accès permanent aux propriétés privées, sur l’encadrement des pouvoirs d’intervention, sur la proportionnalité des mesures envisagées ainsi que sur les garanties juridiques et mécanismes de contrôle prévus par le dispositif.

Un résultat qui démontre l’utilité de l’engagement de NTF

Ces avancées renforcent significativement l’équilibre du texte et démontrent qu’un travail technique rigoureux, une mobilisation constante et un dialogue exigeant peuvent contribuer concrètement à améliorer un projet de décret. NTF continuera à défendre une forêt wallonne résiliente, mais également une gouvernance forestière équilibrée, pragmatique et juridiquement solide. Nous reviendrons prochainement plus en détail sur le contenu du décret et sur les évolutions obtenues dans un prochain article de NTF mag.