Décret sol

Dernière mise à jour le 10 Feb. 2013

Le décret Sol clarifie de nombreux points de la Loi de 2004 qui rendaient cette dernière impraticable.

Sur le plan de la responsabilité financière, il officialise la chaîne de responsabilité en cas de pollution et confirme le principe du pollueur-payeur ainsi que le principe de responsabilité en cascade : en cas de non identification d’un acteur ou d’insolvabilité, la responsabilité passe du pollueur au gestionnaire puis au propriétaire.

Si ce principe présente une certaine logique en général, la situation est sensiblement différente en ce qui concerne les terres agricoles soumises au régime du bail à ferme, puisque ce dernier empêche le propriétaire d’avoir la moindre influence sur le gestion de son bien, d’établir un état des lieux sur un bail en cours ou de disposer d’une rétribution permettant de se couvrir contre le risque.

Que fait NTF ?

NTF conteste le fait que les propriétaires, investisseurs les plus importants du secteur agricole, soient absents de tels débats.

NTF revendique d’apporter sa contribution à une adaptation de la règlementation au cadre spécifique des terres agricoles sous bail.